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Regeste
Protection des designs; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux.
L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la protection légale (art. 33 LDes; consid. 3).
Appréciation de la nouveauté et de l'originalité des designs litigieux par comparaison avec les modèles d'un catalogue publié antérieurement (art. 2 LDes; consid. 5 et 6).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 33 LDes, art. 2 LDes