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Regeste

Art. 1 al. 8 OCR, intersection de routes.
Une route qui sert seulement d'accès à une entreprise, non au trafic de transit, ne forme pas une intersection à l'endroit où elle rejoint la route principale.
Le facteur décisif est l'importance du chemin carrossable pour le trafic général des véhicules, non le fait qu'il est une propriété privée ou publique.
 
 
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