Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Lett. a cpv. 1 delle disposizioni finali della modifica del 18 marzo 2011 della LAI (6a revisione AI, primo pacchetto di misure); soppressione della rendita di invalidità.
Caso di applicazione per l'esame degli indicatori secondo la DTF 141 V 281 sulla base di una perizia, che è stata allestita conformemente alle direttive della DTF 141 V 281 (consid. 3-6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
ATF: 141 V 281