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Regesto
Art. 4 Cost., art. 65 segg. OAI: Designazione di un patrocinatore d'ufficio nella procedura di istruttoria in tema di assicurazione per l'invalidità.
Nell'ambito della procedura non contenziosa di istruzione discende dall'art. 4 Cost. un diritto al gratuito patrocinio in limiti ristretti di tempo e di oggetto.
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références
Article: Art. 4 Cost.