Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Riduzione di una rendita fissata in una sentenza di divorzio (art. 153 cpv. 2 CC).
Caso di un ex-marito che ha cessato d'esercitare una professione liberale per divenire funzionario. Criteri da considerare per la riduzione della rendita: cause della degradazione della situazione finanziaria; proporzione tra il reddito del debitore e la rendita; rilevanza del pensionamento del debitore.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 153 cpv. 2 CC