Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Aumento di pigione (art. 269 CO). Immobile finanziato interamente mediante capitale proprio del locatore.
Per fissare la pigione applicando il metodo detto assoluto, al massimo il 40% del capitale proprio investito dal locatore deve essere indicizzato al costo della vita (consid. 5). Rendita ammissibile del capitale proprio sottoposto a indicizzazione (consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 269 CO