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Regeste

Art. 30 LAMA: décisions des caisses-maladie (rappel de la jurisprudence).
- Rapports entre le moyen de l'al. 1 et celui de l'al. 3, au regard notamment de décisions affectées de certains vices; nature du second moyen.
- Compétence pour rendre des décisions.
- Interdiction de voies statutaires de droit autres que légales.
 
 
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