Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let. c CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure.
La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas être éteinte par compensation avec la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let, art. 429 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back