Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 133 al. 1, 2e phrase, et art. 277 al. 2 CC; divorce; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité.
Une contribution d'entretien peut être fixée pour la période postérieure à la majorité de l'enfant même si celui-ci est très jeune au moment du divorce (précision de la jurisprudence; consid. 3.2)
 
 
Imprimer remonter
Back