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Regeste

Art. 4 et 22ter Cst.; permis de bâtir accordé après coup.
Pour les constructions qui ont été érigées sans permis de bâtir, en vertu d'une compétence spéciale du droit fédéral (art. 164 al. 3 de l'Organisation militaire), une procédure d'autorisation de bâtir peut être ouverte après coup, lorsque lesdites constructions ne sont plus affectées au but pour lequel elles ont été érigées.
 
 
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