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Regeste
Art. 80 al. 1 LPGA, art. 8 et 49 Cst. ; exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement.
Ancien et nouveau droit régissant l'exonération fiscale de la CNA (consid. 3.3). Distinction entre impôts directs et indirects et nature du droit de mutation (consid. 3.4). Egalité de traitement avec les institutions exonérées par le droit cantonal (consid. 4).
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français
italien
références
Article:
Art. 80 al. 1 LPGA,