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Regesto
Modifica, mediante legge ordinaria, della competenza delle autorità, fissata dalla costituzione. Alienazione del patrimonio privato dello Stato. Art. 85 lettera a OG, art. 80 cost. ginevrina.
La modifica di una disposizione costituzionale, effettuata mediante una legge ordinaria anziché con una legge costituzionale, viola il diritto di voto dei cittadini.
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Article: art. 80 cost.