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Regeste
Art. 99 let. c OJ; recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN).
Hypothèses dans lesquelles le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable. Recours d'un propriétaire qui se borne à réclamer un ouvrage complémentaire destiné à lui assurer une meilleure protection, déclaré irrecevable et transmis comme recours administratif au Conseil fédéral.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 99 let, art. 27 LRN