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Regeste

Contingentement de l'importation de films.
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. Le fait d'être indépendant de l'étranger, condition de l'octroi d'un contingent d'importation (consid. 3).
3. Une entreprise suisse de distribution de films, au capital social de laquelle une entreprise étrangère de distribution de films participe à raison de 46,66%, peut-elle encore être considérée comme étant indépendante de l'étranger? (consid. 4 et 5).
4. Il est admissible d'ordonner à une entreprise suisse de distribution de films, sous menace de réduction du contingent d'importation qui lui a été accordé jusqu'alors, de diminuer une participation étrangère à son capital social (consid. 7).
 
 
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