Regeste
Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC).
1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque légale pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années est une obligation propter rem (consid. 1).
2. Si la créance de la communauté n'est pas couverte lors de la réalisation forcée d'une part, la prétention en constitution d'une hypothèque s'éteint et, malgré sa nature réelle, elle ne peut plus être invoquée contre l'acquéreur de la part (consid. 2).
3. Il en va de même lorsque l'hypothèque n'a pas encore été inscrite et, partant, n'a pas été prise en considération lors de la réalisation forcée. Aussi, quand on en vient à la réalisation forcée d'une part, la communauté doit-elle toujours faire valoir sa prétention si elle entend ne pas la perdre (consid. 3).