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Regeste a

Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral.
La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la requête ad hoc, dans le cadre d'un arbitrage interne, peut être soumise directement au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (consid. 2). Pouvoir d'examen du juge d'appui (consid. 3).

Regeste b

Art. 354 CPC, art. 837 al. 1 ch. 3 CC; arbitrage interne; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
A certaines conditions, un procès portant sur l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être soumis à l'arbitrage (consid. 4).

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références

Article: Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF, Art. 354 CPC, art. 837 al. 1 ch. 3 CC

 
 
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