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Regeste

1. Art. 269 PPF.
La réunion dans un même acte d'un pourvoi en nullité et d'un recours de droit public n'est admissible que si les deux voies de droit sont clairement séparées, tant en ce qui concerne les motivations que les conclusions (consid. 2).
2. Art. 271 al. 1 PPF, art. 58 et art. 60 CP.
a) Lorsque la partie civile a été renvoyée à agir devant le juge civil, les conclusions qu'elle a prises n'ont pas été "jugées" en même temps que l'action pénale (consid. 3 litt. b).
b) La confiscation au profit de l'Etat des biens acquis au moyen de l'infraction, au sens de l'art. 58 CP, n'a pas pour but de satisfaire une prétention civile (consid. 3 litt. c).
c) La requête que le lésé présente en se fondant sur l'art. 60 CP ne constitue pas une prétention civile (consid. 3 litt. d).

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références

Article: art. 58 et art. 60 CP, Art. 269 PPF, Art. 271 al. 1 PPF, art. 60 CP

 
 
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