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Regeste

Art. 99 al. 1 et 2 LTF; art. 21 LPGA; recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral.
La requête fondée sur l'art. 21 al. 1 LPGA tendant à la réduction de la rente d'invalidité (pour cause de conduite en état d'ivresse) présentée pour la première fois par l'organe d'exécution dans le cadre du recours en matière de droit public est admissible, même si la question de la réduction n'a fait l'objet ni de la décision administrative ni du jugement de l'autorité judiciaire précédente. L'ampleur de la réduction de la rente constitue un aspect du rapport juridique objet de la procédure, soit le droit à la rente. La question de la réduction constitue un nouvel argument juridique dans les limites de l'objet du litige (consid. 3.4.4), qui est dans tous les cas admissible lorsque la requête en réduction se fonde sur des faits résultant du dossier (consid. 4.1).

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Article: Art. 99 al. 1 et 2 LTF, art. 21 LPGA, art. 21 al. 1 LPGA

 
 
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