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Regeste

Art. 13 let. h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités.
Constitutionnalité et légalité de la nouvelle réglementation des conditions de transformation (consid. 3 et 4b; confirmation de la jurisprudence).
Conformité de l'arrêt des transformations, pour des ressortissants d'Etats qui ne font partie ni de l'AELE ni de l'UE, avec les traités conclus par la Suisse: aucune violation de l'interdiction de discriminations selon l'art. 14 CEDH et l'art. 2 par. 2 Pacte ONU I (consid. 4c et d), du principe de l'égalité de traitement selon l'art. 26 Pacte ONU II (consid. 4d) ni de la Convention contre la discrimination raciale (consid. 4e).

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références

Article: Art. 13 let, art. 14 CEDH, art. 2 par. 2 Pacte ONU I, art. 26 Pacte ONU II

 
 
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