Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 8 al. 2 et 3 Cst.; refus discriminatoire d'une naturalisation?
Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3).
En raison de l'intégration insuffisante de la requérante, le refus de naturalisation ne viole pas l'art. 8 al. 2 Cst. (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 al. 2 et 3 Cst., art. 15 Cst., art. 8 al. 2 Cst.