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Regeste

Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires.
1. Calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; consid. 1).
2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni par l'AMSL; elle ne tombe, en particulier, pas sous le coup des art. 267e al. 2 CO et 11 AMSL (consid. 2).
3. Bien que soumis à l'AMSL, le loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est ni un loyer échelonné (art. 10 AMSL), ni un loyer indexé (art. 9 AMSL); il ne peut, dès lors, pas être contesté en cours de bail (consid. 3).
4. Si le locataire peut s'en prendre à la façon dont le loyer proportionnel au chiffre d'affaires a été calculé, une telle contestation reste cependant étrangère à l'AMSL (consid. 5).
5. Abus de droit à contester la licéité d'une clause contractuelle (consid. 6).

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références

Article: art. 47 al. 1 OJ, art. 267e al. 2 CO, art. 10 AMSL, art. 9 AMSL

 
 
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