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Regeste

Art. 18 al. 3 AMSL. Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls.
Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l'art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. Une exception au droit de répétition ne peut être admise que dans les limites de l'abus de droit (consid. 1a).
Abus de droit nié en l'espèce (consid. 1b).

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références

Article: Art. 18 al. 3 AMSL, art. 18 AMSL

 
 
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