Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Force dérogatoire du droit fédéral. Protection des locataires.
Art. 34septies al. 2 Cst., art. 6 AF du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, art. 19 et 502 CO.
1. Conditions à remplir pour que le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, privé et public, soit respecté (consid. 2).
2. Caractère non exhaustif de la réglementation fédérale sur la protection des locataires (consid. 3).
3. Intérêt public justifiant les mesures cantonales de protection des locataires (consid. 4a).
Les dispositions du CO sur le cautionnement ne suffisent-elles pas à assurer cette protection (consid. 4b)?
4. Compatibilité des mesures cantonales avec le principe de la liberté des conventions (art. 19 CO) (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 34septies al. 2 Cst., art. 19 et 502 CO, art. 19 CO

 
 
Imprimer remonter
Back