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Regeste
Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP).
1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a).
2. Une modalité prévue dans un règlement d'arbitrage ne devient pas un principe impératif de procédure du seul fait d'avoir été voulue par les parties et de présenter un caractère obligatoire pour le tribunal arbitral (consid. 1b, aa).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 190 al. 2 let, art. 182 al. 3 LDIP