Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Arbitrato internazionale (art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP).
1. Con un ricorso fondato sull'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP può essere invocata esclusivamente la violazione di principi imperativi di procedura stabiliti nell'art. 182 cpv. 3 LDIP (consid. 1a).
2. Una modalità prevista in un regolamento d'arbitrato non diviene un principio imperativo di procedura per il solo fatto d'essere stata voluta dalle parti e di avere carattere obbligatorio per il tribunale arbitrale (consid. 1b, aa).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 182 cpv. 3 LDIP