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Regeste

Art. 19bis LAMA: Etablissement hospitalier.
Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1).
Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA.
- Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé, dépourvu de salle commune et sans convention tarifaire avec la caisse, les taxes de la division commune de l'établissement conventionnel le plus proche du lieu de résidence de l'assuré sont applicables.
- Tarif applicable lorsque l'assuré réside dans un autre canton que celui où il est hospitalisé (consid. 2).
Art. 19bis al. 2 LAMA: Convention d'hospitalisation.
La convention vaudoise en vigueur en 1969/1970 n'était pas contraire au droit fédéral (consid. 3).

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références

Article: Art. 19bis LAMA, Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA, Art. 19bis al. 2 LAMA

 
 
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