Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ.
Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes.
Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ.
Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les causes en matière de refus d'assistance judiciaire gratuite par l'autorité cantonale.
Art. 121 LAMA.
Conditions de l'assistance judiciaire gratuite (confirmation de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 104 et 105 OJ, Art. 121 LAMA