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Regeste

Art. 169 s. LIFD, art. 78 LHID, art. 274 LP; exécution d'un séquestre fiscal; désignation des biens à séquestrer; validité d'une demande de séquestre complémentaire.
Conditions auxquelles une demande de sûretés de l'autorité fiscale est assimilée à une ordonnance de séquestre, notamment quant à la désignation des biens à séquestrer. Compétence et procédure (consid. 4).

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références

Article: art. 78 LHID, art. 274 LP

 
 
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