Regeste
Modification d'actes administratifs. Démolition d'une partie non autorisée d'une construction. Art. 4 Cst.
Le permis de construire est une décision administrative et, comme telle, il entre en force du point de vue formel, mais n'acquiert pas l'autorité matérielle de la chose jugée. Savoir si une décision contraire au droit matériel peut être révoquée ou modifiée dépend - lorsqu'il n'y a pas de règle de droit positif à ce sujet - d'une comparaison des intérêts qui tendent, d'une part, à réaliser le droit objectif et, d'autre part, à éviter l'insécurité juridique. Comparaison de ces intérêts dans le cas d'une construction qui ne correspond pas au permis de construire.