Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Déni de justice formel; res judicata.
Commet un déni de justice formel le tribunal qui, dans un cas particulier, refuse d'entrer en matière en invoquant l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agit d'une autre affaire.
La décision relative à l'expropriation du terrain nécessaire à la construction d'une installation hydraulique selon la loi sur les eaux et la loi sur l'expropriation du canton de Schwyz doit être distinguée de celle - antérieure - ordonnant l'exécution d'une obligation par équivalent.