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Regeste
Construction des routes nationales
1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire (art. 30 LRN)? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal.
2. Demande d'indemnité pour atteinte aux droits découlant des règles sur les rapports de voisinage (art. 684 CC et 5 LEx). Auprès de quelle autorité et à quelle époque doit-elle être présentée?
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 30 LRN, art. 684 CC