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Regeste

Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement.
1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur les améliorations foncières, constitue-t-il un déni de justice formel? Question laissée ouverte (consid. 2).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours pour violation de la garantie de la propriété en matière de remembrement foncier (consid. 3).
3. La réduction collective de la surface des biens-fonds compris dans le périmètre du remembrement, en vue de procurer les terrains nécessaires à des ouvrages publics étrangers au remembrement, est une mesure d'expropriation. Pour déterminer la valeur vénale des fonds ainsi expropriés et des préjudices subis par les propriétaires, les cantons n'ont pas l'obligation de prescrire l'application de la loi sur l'expropriation, dans la mesure où la procédure de remembrement permet aux propriétaires de faire valoir leurs prétentions légitimes contre l'expropriant (consid. 4).
4. Un tribunal qui restreint son pouvoir d'examen à l'arbitraire, alors même qu'il dispose d'un pouvoir de libre examen, viole l'art. 4 Cst. (consid. 4 c).