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Regeste

Art. 608 et 621bis al. 1 CC.
1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a).
2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est agricole au sens de l'art. 620 CC; critères à prendre en considération (consid. 5a).

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Article: Art. 608 et 621bis al. 1 CC, art. 620 CC

 
 
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