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Regeste

Action en paternité.
1. Les tribunaux n'ont pas à examiner si le curateur de l'enfant (art. 311 al. 1 CC) a été nommé par l'autorité tutélaire compétente en raison du lieu.
2. For, lorsque l'action est introduite avant la naissance de l'enfant (art. 312 al. 1 et 308 CC).

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références

Article: art. 311 al. 1 CC, art. 312 al. 1 et 308 CC

 
 
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