Regeste
Art. 10 CEDH; art. 204 CP; art. 84 al. 2 OJ en relation avec l'art. 269 al. 1 PPF; voie de recours.
Le grief de violation indirecte de la convention européenne des droits de l'homme doit être soulevé par la voie du pourvoi en nullité.
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Article: Art. 10 CEDH, art. 204 CP, art. 84 al. 2 OJ, art. 269 al. 1 PPF