Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Warenumsatzsteuer.
Das Anfertigen von Fotokopien auf sog. Selbstbedienungs-Kopiergeräten in Fotokopieranstalten durch die Kunden gilt als Warenlieferung des Aufstellers der Automaten (Art. 15 Abs. 2 WUStB) und begründet, wenn die übrigen Voraussetzungen erfüllt sind, die Warenumsatzsteuerpflicht.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 15 Abs. 2 WUStB