Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO).
Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2).
Pour la prise d'inventaire d'un droit de rétention destinée à garantir du loyer futur (courant), la mise en danger du droit de rétention doit être établie même si le loyer en question est celui immédiatement consécutif au loyer échu, objet de la même requête (consid. 3.4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 283 LP, art. 268 CO