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Regeste

Art. 26 OE du 1er octobre 1965/25 août 1971 de la LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur lapolice des forêts. Défrichement: pesée des intérêts en présence.
Remaniement parcellaire. Attribution d'un fonds boisé comme terrain à bâtir. Incidences sur la décision à prendre à la suite d'une demande présentée ultérieurement pour obtenir l'autorisation de défricher. Principe de la bonne foi.
 
 
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