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Regeste

Droit de représenter les parties.
- N'est pas contraire au droit fédéral (art. 30 bis LAMA) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie.
- En revanche, écarter un recours introduit par un représentant n'ayant pas qualité d'avocat sans donner à la partie la possibilité de réparer ce vice procède d'un formalisme inadmissible (art. 4 Cst.).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 30 bis LAMA, art. 4 Cst.

 
 
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