Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer.
In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de surendettement ayant entraîné l'avis au juge selon l'art. 725 al. 2 CO et n'a pas proposé de mesures concrètes sur le plan financier propres à assainir la situation à court terme (consid. 5 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 13 al. 3 LAMal, art. 12 al. 5 OAMal, art. 725 al. 2 CO

 
 
Imprimer remonter
Back