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Regeste
Compétence ratione materiae; recevabilité du recours en réforme.
Clause d'un contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la caisse de pensions de l'employeur. Cette clause n'a, en l'espèce, pas sa source dans le droit de la prévoyance professionnelle. Partant, le litige survenu entre l'employeur et le travailleur au sujet de l'application et l'interprétation de ladite clause ne relève pas des autorités visées par l'art. 73 LPP (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 73 LPP