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Regeste

Art. 92 ch. 13 et art. 275 LP; art. 30 al. 2 LPP; art. 331c al. 4 let. b CO; exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse.
Tant qu'une demande expresse de paiement en espèces n'est pas présentée, la prestation de libre passage de l'assuré qui a quitté définitivement la Suisse demeure insaisissable au sens de l'art. 92 ch. 13 LP et soustraite à tout séquestre.

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Article: Art. 92 ch. 13 et art. 275 LP, art. 30 al. 2 LPP, art. 331c al. 4 let. b CO

 
 
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