Regeste
Déni de justice formel; non-entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté.
Lorsqu'un citoyen entend se plaindre de ce que les prescriptions sur le référendum financier communal ont été éludées, le délai de recours commence à courir à partir du moment où ce citoyen apprend de manière sûre qu'il n'y a pas eu de décision formelle de l'autorité compétente accordant un crédit pour l'ensemble d'un projet de construction ou pour des dépenses supplémentaires par rapport au crédit déjà accordé (consid. 2 et 3).
On ne peut pas dire qu'un citoyen acquiert la connaissance sûre d'un dépassement de crédit (par rapport au projet de construction soumis à la votation populaire) déjà par la décision d'octroi du permis de construire (consid. 4a).