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Regeste

Art. 4 Cst. Procédure relative à l'octroi des permis de construire.
Le Conseil d'Etat agissant comme juridiction de recours ne tombepas dans l'arbitraire lorsqu'il examine une demande de permis de construire sur la base du règlement communal de police des constructions valable au moment de sa décision, sans tenir compte d'un nouveau règlement édicté par la commune, règlement que lui est soumis pour approbation, mais que, pour une raison quelconque, il n'a pas (encore) approuvé.
 
 
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