Regeste
Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer).
Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4).
L'examen de la conformité à la LAT de la planification antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi ne se fait pas pour chaque parcelle ou quartier pris individuellement (consid. 5a et b).
Ne sont pas considérées comme déclassement pouvant donner lieu à indemnités pour expropriation matérielle les restrictions d'usage de la propriété découlant du passage d'un régime [de construction ou de zones] antérieur à l'entrée en vigueur de la LAT à un régime fondé sur celle-là (consid. 5c).
Obligation d'indemniser consécutive au refus de classer un terrain à destination industrielle ou artisanale situé dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie (art. 15 let. a LAT; consid. 6a-c/aa).
Principes généraux applicables à la fixation d'une indemnité pour expropriation matérielle (consid. 6c/bb et d).