Regeste
Art. 12 Cst.; art. 8 CEDH; Convention ONU relative aux droits de l'enfant; art. 2bis de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du 3 décembre 2002 relative à l'accueil des requérants d'asile; art. 1 al. 1 de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du 18 décembre 2007 relative à la législation fédérale sur les étrangers.
Dans le canton de Saint-Gall, l'office cantonal des migrations est compétent pour mettre en oeuvre la législation fédérale sur l'asile et par conséquent aussi pour l'attribution des personnes concernées aux communes en vue de l'octroi de l'aide d'urgence. Dans la mesure où les communes ne disposent pas de compétence en matière d'attribution, l'office de l'aide sociale est fondé, en vertu du caractère subsidiaire du droit constitutionnel à obtenir de l'aide dans des situations de détresse, à ne pas entrer en matière sur la demande d'aide d'urgence d'un requérant d'asile ayant fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, et de renvoyer l'intéressé à la commune à laquelle celui-ci avait été attribué (consid. 5.1).
Si la personne concernée est d'avis qu'elle se trouve dans une situation qui, sur la base des dispositions internationales, justifierait une modification de l'attribution, elle doit se tourner vers l'office cantonal des migrations (consid. 5.2).