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Regeste

Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC)
Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tribunal étranger, elle est recevable, pour autant que, une fois le jugement connu, il y a eu sans délai nomination du curateur et ouverture d'action.
 
 
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