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Regeste

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Constructions mobilières.
1. Ne sont pas des constructions mobilières au sens de l'art. 677 CC des garages préfabriqués qui, une fois posés, ne peuvent être déplacés que très difficilement (c. 1).
2. Le sous-traitant qui a fabriqué un ouvrage individualisé exigeant un travail spécial a droit à l'hypothèque légale même s'il a été commis à l'insu du propriétaire de l'immeuble et que l'ouvrage ait été posé par un tiers (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 3).
 
 
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