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Regesto
Art. 119 cpv. 1 CO: divieto d'esportazione emanato dall'amministrazione, impossibilità di eseguire la prestazione.
Divieto di esportare un impianto d'evaporazione e di condensazione, pronunciato dal Consiglio federale in virtù dell'art. 8 cpv. 2 LUEN. L'esecuzione della prestazione è divenuta impossibile per circostanze non imputabili al debitore? Questione risolta negativamente.
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italien
références
Article: Art. 119 cpv. 1 CO