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Regeste
Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 CC).
N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séquestre de la créance ainsi acquise contre sa filiale par son cocontractant, jusqu'à droit connu sur l'action en dommages-intérêts intentée contre celui-ci (consid. 3 et 4).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 274 ss LP, art. 2 CC